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Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

En vigueur · 26 février 2018

Résumé

Le titre Ier de la loi transpose la première directive SRI en droit français, en imposant des obligations de sécurité et de notification aux opérateurs de services essentiels et aux fournisseurs de services numériques. L'ANSSI est désignée comme autorité nationale et peut mener des contrôles. La loi comporte aussi d'autres dispositions d'adaptation au droit de l'Union en matière de sécurité.

Titre original

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Titre dans d’autres langues

• Legge n. 2018-133 del 26 febbraio 2018 recante disposizioni di adeguamento al diritto dell'Unione europea in materia di sicurezza
• Law No. 2018-133 of 26 February 2018 on various provisions adapting to EU law in the field of security
• Ley n.º 2018-133, de 26 de febrero de 2018, de adaptación al Derecho de la Unión Europea en materia de seguridad

Juridiction

France

Organisme émetteur

Parlement français

Numéro officiel

Loi n° 2018-133

Type

Loi

Date d’adoption

26 février 2018

Statut

En vigueur

Langues disponibles

français

Thèmes

• Infrastructures critiques
• Gestion des incidents / CSIRT

Licence / conditions d’utilisation

Domaine public / acte officiel – Testi normativi pubblicati su Légifrance, riutilizzabili (Licence Ouverte).

Notes

Il recepimento della NIS 2 in Francia era ancora in corso nel 2026. URL Légifrance da verificare in redazione.

Source de collecte

manuale

Dernière vérification

26 octobre 2026 (vérifié par Claude (seed iniziale, da revisionare in redazione))

Parlement français. (2018). Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Loi n° 2018-133). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036644772

Parlement français. "Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité." 26 February 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036644772.

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