Royaume-Uni ·Loi

Loi de 1990 sur l'utilisation abusive des ordinateurs

En vigueur · 29 juin 1990

Résumé

La loi est le principal texte pénal britannique en matière de criminalité informatique. Elle réprime l'accès non autorisé aux systèmes, l'accès dans l'intention de commettre d'autres infractions et les actes non autorisés qui altèrent le fonctionnement d'un ordinateur. Elle a été modifiée plusieurs fois, notamment en 2006 et en 2015.

Titre original

Computer Misuse Act 1990

Titre dans d’autres langues

• Legge del 1990 sull'uso illecito dei computer
• Ley de 1990 sobre el uso indebido de ordenadores

Juridiction

Royaume-Uni

Organisme émetteur

UK Parliament

Numéro officiel

1990 c. 18

Type

Loi

Date d’adoption

29 juin 1990

Entrée en vigueur

29 août 1990

Statut

En vigueur

Langues disponibles

anglais

Thèmes

• Cybercriminalité et droit pénal

Licence / conditions d’utilisation

Open Government Licence v3.0

Source de collecte

manuale

Dernière vérification

26 octobre 2026 (vérifié par Claude (seed iniziale, da revisionare in redazione))

UK Parliament. (1990). Computer Misuse Act 1990 (1990 c. 18). https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18

UK Parliament. "Computer Misuse Act 1990." 29 June 1990. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18.

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