Inde ·Loi
Loi indienne de 2000 sur les technologies de l'information
En vigueur ·
Résumé
La loi est le cadre principal de la cybersécurité en Inde, faute de stratégie nationale adoptée. Elle encadre les transactions électroniques et la signature numérique, réprime les infractions informatiques et, depuis la modification de 2008, institue le CERT-In comme agence nationale de réponse aux incidents et le NCIIPC pour la protection des infrastructures d'information critiques. Sur cette base, le CERT-In a publié les directives du 28 avril 2022, qui imposent la notification des incidents sous six heures.
Comment citer
APA
Parliament of India. (2000). The Information Technology Act, 2000 (Act No. 21 of 2000) (Act No. 21 of 2000). https://www.indiacode.nic.in/handle/123456789/1999
Chicago
Parliament of India. "The Information Technology Act, 2000 (Act No. 21 of 2000)." 9 June 2000. https://www.indiacode.nic.in/handle/123456789/1999.
BibTeX
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