Singapour ·Loi

Loi de 2018 sur la cybersécurité

En vigueur ·

Résumé

La loi fixe le cadre de protection des infrastructures d'information critiques de Singapour et institue le Commissioner of Cybersecurity. Elle impose aux propriétaires de ces infrastructures des obligations de notification des incidents, d'audit et d'évaluation des risques. Elle encadre aussi la gestion des incidents et l'octroi de licences à certains prestataires de cybersécurité.

Titre original
Cybersecurity Act 2018
Titre dans d’autres langues
  • Legge sulla cybersicurezza 2018
  • Ley de ciberseguridad de 2018
Juridiction
Singapour
Organisme émetteur
Parliament of Singapore
Numéro officiel
Act 9 of 2018
Type
Loi
Date d’adoption
Entrée en vigueur
Statut
En vigueur
Langues disponibles
anglais
Thèmes
Licence / conditions d’utilisation
Inconnue
Notes
Modificata dal Cybersecurity (Amendment) Act 2024.
Source de collecte
manuale
Dernière vérification
(vérifié par Claude (seed iniziale, da revisionare in redazione))

Comment citer

APA

Parliament of Singapore. (2018). Cybersecurity Act 2018 (Act 9 of 2018). https://sso.agc.gov.sg/Act/CA2018

Chicago

Parliament of Singapore. "Cybersecurity Act 2018." 5 February 2018. https://sso.agc.gov.sg/Act/CA2018.

BibTeX

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON

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