Maroc ·Loi
Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (Maroc, 2020)
En vigueur ·
Résumé
La loi fixe les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, aux infrastructures d'importance vitale et aux opérateurs : réseaux de télécommunication, fournisseurs d'accès à Internet, prestataires de services de cybersécurité et de services numériques, plateformes Internet. Elle définit aussi le cadre national de gouvernance de la cybersécurité et la collaboration et l'échange d'informations entre l'autorité nationale et les autres acteurs.
Documents liés
Comment citer
APA
Parlement du Royaume du Maroc. (2020). Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (Loi n° 05-20 (Dahir n° 1-20-69)). https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-05-20-relative-la-cybersecurite/
Chicago
Parlement du Royaume du Maroc. "Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité." 25 July 2020. https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-05-20-relative-la-cybersecurite/.
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